Présentation de la concertation
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MURET : PPVE - demande de dérogation à la stricte protection des espèces portée par I'APIJ dans le cadre du projet de construction d'un centre pénitentiaire sur le territoire de la commune

La Participation du Public par Voie Électronique (PPVE) concerne la demande de dérogation à la destruction des espèces protégées dans le cadre du projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune de MURET (Haute-Garonne).

Le projet consiste en la construction d'un établissement pénitentiaire d'une capacité de 600 places, sur une emprise de 17,5 hectares, située sur le territoire de la commune de MURET.

Le site s'inscrit dans la partie ouest de la commune, le long de la route départementale (RD) 3 en direction de Labastidette, à environ 450 mètres à l'ouest de la RD 15.

La demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées s'accompagne d'une actualisation de l'étude d'impact environnemental, conformément aux dispositions du paragraphe Ill de l'article L.122-1-1 du code de l'environnement. Elle est instruite par l'autorité compétente en matière environnementale, qui sollicite l'avis du conseil national de la protection de la nature (CNPN).
La dérogation fait l'objet d'un arrêté préfectoral, qui spécifie les espèces concernées et les mesures à respecter pour la protection de l'environnement.

La demande de dérogation à l'interdiction d'espèces protégées permet, sous certaines conditions, de déroger à l'interdiction générale d'atteinte aux espèces protégées dans le cadre de certains projets.
Ces dérogations peuvent être accordées dès lors que le projet respecte les trois critères posés au 4 ° de l'article L.411-2 du code de l'environnement.

En application de l'article 90 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, pour les opérations de construction d'établissements pénitentiaires entrées en phase d'études avant le 31 décembre 2022, la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement s'effectue dans les conditions définies à l'article L.123-19 du code de l'environnement sous l'égide d'un garant désigné par la commission nationale du débat public.

Cette Participation du Public par Voie Électronique (PPVE) se déroulera du jeudi 15 septembre 2022 jusqu'au vendredi 14 octobre 2022 inclus.

Le projet est soumis à évaluation environnementale dans la mesure où il est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement.

Toutes les observations ou questions (ainsi que des précisions sur les conditions dans lesquelles elles peuvent être émises) peuvent être également adressées :

  • à Monsieur Jean-Pierre WOLFF, garant désigné par la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) : jean-pierre.wolff@garant-cndp.fr ou ppvemuret@registre-dematerialise.fr
  • par courrier à l’attention du garant à la sous-préfecture de Haute-Garonne 10 allée Niel, BP 20212, 31605 Muret Cedex, en inscrivant sur l’enveloppe la mention suivante : « PPVE – Etablissement pénitentiaire de  Muret ». Ne seront pris en compte que les courriers reçus pendant la durée de l’enquête, le cachet de réception en sous-préfecture de Muret faisant foi.

En savoir plus : l’avis de participation du public complet est disponible : ici.

 

Une réunion publique aura lieu :
le lundi 3 octobre 2022 de 18h00 à 20h00
Lycée Charles de Gaulle - 24 avenue Charles de Gaulle 31600 MURET – Salle Hermès

Arrêté ou délibération d'ouverture

Arrêté préfectoral en date du 29 août 2022

Garant(s)

Monsieur Jean-Pierre WOLFF

Information du public

Utilisez le ou les boutons ci-dessous pour télécharger les documents Avis de PPVE Avis de PPVE modificatif Arrêté d'ouverture d'une PPVE

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Prochaines permanence / réunion publique

  • Lundi 3 octobre 2022
    Réunion publique - Lycée Charles de Gaulle - Salle Hermès, 18h00 - 20h00
  • Lundi 10 octobre 2022
    Sous-préfecture de Muret, 13h30 - 17h00
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