Les contributions

Au terme de cette consultation publique, près de 200 contributions énoncent une opposition à la demande de dérogation, et plus largement au projet de construction lui-même.
Si « la tenue d'une procédure de participation du public est un préalable à l'obtention de la dérogation d'espèces protégées » (courrier de l'APIJ transmis à l'association Cesaam le 25/8/2022), alors on ne peut que constater la condamnation presque exclusivement unanime du public.

Entre-temps a eu lieu la réunion d'information du 3 octobre 2022 ; je demeure consterné que nos impôts servent à payer ce genre de manifestation marketing, de conduite de projet, de suivi de dossier contre les avis défavorables multiples, contre le bon sens, sans aucune possibilité alternative, alors que les propositions ne manquent pas pour un lieu plus adapté, et que « cette désignation semble résulter de transactions menées avec empressement » (M. Christian Bayle, commissaire enquêteur, ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE, conclusions motivées, p. 11).
Peut-être les membres de l'APIJ ont-ils honte ; exécutants d'une décision purement politique, idéologique, ils ont indiqué au public qu'il aurait fallu s'opposer au projet pendant l'enquête publique de janvier-février 2021, celle-là même dont le commissaire enquêteur Christian Bayle a pointé le caractère problématique : « La période Covid incitant à limiter les déplacements et contacts ne fut pas propice à une information conséquente. » (ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE, conclusions motivées, p. 10). Au demeurant, sur les contributions à cette enquête, 50 furent défavorables, contre une seule favorable.
La proportion est semblable pour la présente PPVE, et il est à ce sujet opportun de reprendre les avis sans ambiguïté de M. Christian Bayle au sujet de ce « projet de 100 millions d’euros ». On consultera ainsi avec profit la liste des inconvénients du projet (qui s'imposent contre la faiblesse des 5 avantages) :
« - le projet fut localisé dès l’origine en zone agricole et à proximité d’habitations sans rechercher des localisations alternatives ; ainsi l’évitement de ces impacts n’a pas été étudié en méconnaissance de l’article R.122-5 du code de l’environnement ; c’est une faiblesse juridique ;
- la localisation du projet n’a été ni concertée, ni justifiée ; elle ne fut pas choisie, elle fut imposée ;
- le projet impactera de façon importante l’agriculture locale par la consommation d’environ 17.5 ha de terres agricoles (dont une partie actuellement en friche accueille une biodiversité locale) ;
- le projet diminuera à termes, par effet domino, la disponibilité d’autres terres agricoles du secteur et fragilisera les exploitations des jeunes agriculteurs locaux ;
- le projet nécessitera l’expropriation notamment d’agriculteurs pour environ 7 ha et de la commune de Muret pour environ 9.5 ha ;
- le projet sera trop proche d’une dizaine d’habitations (150 à 200 m) dont les riverains subiront des nuisances sonores et lumineuses importantes et néfastes pour leur santé ;
- le projet dépréciera la valeur immobilière des habitations des riverains ;
- le projet sera situé à moins de 200 m d’une aire des gens du voyage d’une vingtaine de familles, dont une partie sédentaire, qui subiront des nuisances sonores et lumineuses néfastes pour leur santé ;
- le projet sera situé à 1.5 km de l’aérodrome Muret-Lherm, en contradiction avec la circulaire 5891/SG du 1er ministre du 6/10/2016, qui prohibe la proximité d’un aérodrome ;
- le projet nécessitera une déviation du canal de Peyramont ;
- le projet générera de l’insécurité et des dégradations matérielles pour les habitants et agriculteurs du secteur (parloirs sauvages) ;
- le projet nécessitera une présence policière pour assurer l’ordre public dans le secteur ;
- le projet créera des nuisances (bruit, circulation) pendant la phase des travaux malgré la charte chantier faibles nuisances ;
- le projet nécessitera la mise en compatibilité du PLU de Muret (déclassement de zone agricole en zone Up) et du SCoT du GAT (déclassement d’une zone agricole protégée : AP) ;
- le projet est désapprouvé par la Chambre d’Agriculture, le Conseil Départemental, la Communauté d’Agglomération Le Muretain Agglo, la commune de Muret, et il est sans avis actuel du SMEAT ;
- les procédures relatives à la loi sur l’eau et aux espèces protégées ne sont pas instruites en totalité ; l’étude d’impact et les mesures ERC sont à venir et actuellement nul ne peut assurer qu’il ne subsistera pas des inconvénients ;
- l’intégration paysagère sera réévaluée et il est « promis » des mesures ERC de qualité ; actuellement nul ne peut assurer qu’il ne subsistera pas des inconvénients. » (ibidem, p. 17).

Fondamentalement, ce projet veut détruire des individus et des habitats d'espèces protégées, ce qui contribue à l'écocide global en cours, en remplaçant une zone de biodiversité par un outil d'accélération du réchauffement climatique. Cela n'a pas de sens. C'est une participation au problème là où tout élément de solution est à mettre en œuvre en urgence.
Je me demande pourquoi j'ai honte de devoir prendre ma voiture thermique pour me déplacer, quand ce genre de projet symbolise l'indifférence à l'égard de la nature et le déni de sa destruction, qui est facteur de destruction de l'espèce humaine.

Allons au bout de la logique de l'artificialisation par construction d'un établissement pénitentiaire :
Construire cette prison, c'est enfermer brutalement la vie d'un espace naturel dans une conque de béton toxique pour l'homme même.
Construire cette prison, c'est participer à la destruction massive de l'humanité par elle-même au moyen de la corruption définitive des milieux naturels.
C'est augmenter la quantité de souffrances qu'auront à subir nos enfants déjà nés, piégés dans des espaces prétendument urbains, en réalité carcéraux, où rien ne poussera pour les nourrir, où l'eau sera rarement potable, où il fera trop chaud, toujours plus chaud, et où les arbres ne seront plus là pour les rafraîchir.

Les hommes et les femmes de bonne volonté ont mieux à faire que de se soumettre à ce qui les met en péril.
Les citoyens et citoyennes de bon sens ne laisseront pas faire ce qui contrevient aux conditions de vie de leurs enfants.

Je suis surprise par la persistance de l'Etat dans son projet de construction d'une prison à Muret car c'est un non-sens sur le plan écologique. 17,5 ha de friche agricole vont être artificialisées alors même qu'il existe une alternative telle que des friches industrielles dont celle de l'ancienne base militaire de Francazal (292 hectares réutilisées en partie seulement) entre autre.
Sur ces 17,5 hectares vivent 100 espèces animales dont 65 sont protégées au plan national. Il y a également une zone humide et un canal.
Les mesures compensatoires à l'étude actuellement ne garantissent pas dans l'absolu la préservation des espèces car les destructions des habitats vont s'accompagner inévitablement de la destruction d'individus ou de l'impossibilité de leur transplantation comme les oiseaux (44 espèces protégées ) par exemple.
A l'heure où le changement climatique et la réduction de la bio-diversité est dans toutes les consciences, la nécessité de préserver les espèces végétales et animales devrait être reconnu comme une évidence.
L'urgence écologique impose une politique environnementale cohérente car la cohérence est une des garanties de son efficacité.
17,5 hectares ne peuvent être rayés de la carte des zones agricoles protégées car cette superficie très riche en bio-diversité n'est nullement négligeable à l'échelle d'une commune comme Muret. En outre l'échelle communale est intéressante pour la préservation de la nature ou tout autre projet environnemental car sa mise en oeuvre est visible et maitrisable de part sa proximité et de sa dimension.

Monsieur le Garant,

A l'issue d'un travail d'examen collectif et circonstancié des pièces soumises à la PPVE dans le cadre de la demande de dérogation du code de l'environnement, veuillez trouver ci-jointe la contribution de la Ligue des droits de l'Homme Toulouse exprimant son opposition à l'accord d'une telle dérogation pour le projet de la construction d'un établissement pénitentiaire à Muret.

a partir de cette surface agricole il est possible de produire :
-Du pain : effectivement, si ces terres a forts potentiels agricoles sont ensemencées de blé tendre ,il sera possible de produire 300 000 baguettes soit l 'équivalent de la consommation des Muretains pour 1 mois
-Des pates : du blé dur peut être semé sur ses bonnes terres donc 45 tonnes de pates
-De l 'huile colza ou tournesol soit 10 000 litres
et pour finir De la bière avec de l orge de brasserie soit 4000 litres de bière
je vous laisse déguster

L'APIj prétend avoir envisagé (avec Ecotone) des mesures visant à limiter les impacts sur la biodiversité, selon la séquence Eviter, Réduire, Compenser.
Hors, la stratégie Eviter a été zappée (source commissaire enquêteur)
Selon le « Guide pour la mise en œuvre de l’évitement » (Ministère de la transition écologique 05/21), L’évitement, c’est « ne pas faire », « faire moins », « faire ailleurs », « faire autrement » (…).
Faute morale et juridique

L'emplacement de cette prison est absurde : en plein zone naturelle.

Pourquoi ne pas agrandir celles déjà existantes ?

Pourquoi ne pas trouvé un emplacement où il y a moins de riverains, pas de terres agricoles ou de friches naturelles (friches industrielles, carrières rebouché avec des gravas ,...).

Cette prison aura un impact sur les riverains : + de passages, délinquance, pollution lumineuse et sonore.

Mais aussi sur la nature : destruction d'un bosquet avec des arbres magnifique, avec une biodiversité impressionnante et essentielle alors que la périphérie Toulousaine s'étend jusque là.

Il y a de l'agriculture, activité incontournable en pleine crise alimentaire.

L'agriculture et le bosquet contribue aussi à l'échelle locale à préserver le climat : les plantes rejette de la fraîcheur contrairement a un sol bétonné...

Le site choisi le coche aucune des cases en matière de protection environnementale et de préservation su foncier agricole dangereusement soumis à l'artificialisation incontrôlée dans notre département 31. C'est d'ailleurs ce qui a été relevé par l'enquête publique et le commissaire enquêteur.
Je conçois que la proximité avec l'autoroute soit un critère important pour le transfert des prisonniers vers les tribunaux de Toulouse, tribunaux qui pour l'heure sont saturés et vis à vis desquels les délais d'audiences explosent.
Aussi eut été plus logique de rapprocher ce centre pénitentiaire de zones moins impactées par la saturation comme le Comminges qui possède à saint gaudes un tribunal sous utilisé, et avec comme choix de site une ancienne gravière comblée ou une friche industrielle.
A minima, l'extension des centres existant sur Muret Seysses aurait été grandement plus logique.
Mais alors que l'ont prône à tout va mais à raison la préservation des écosystèmes et des terres agricoles face à la bétonisation, on s'apprête à artificialiser 17 nouveaux hectares, et ce n'est pas la compensation que le projet propose qui y changeront grand chose... Ces 17 hectares ne seront jamais rendus à la nature ou à l'agriculture.

Estimation de la consommation d'eau chaude du projet ( seulement pour les douches des détenus, ne concerne pas le reste de l'utilisation de l'eau chaude de l'ensemble de l'infrastructure ) :

- Journalière : Total des douches : 60 mètres cubes d'eau à 60 degrés
Pour un détenu : 100 litres d'eau à 60 degrés

- Mensuelle : Total des douches : 1 860 mètres cubes d'eau à 60 degrés
Pour un détenu : 3 100 litres d'eau à 60 degrés

- Annuelle : Total des douches: 21 900 mètres cubes d'eau à 60 degrés
Pour un détenu : 36 500 litres d'eau à 60 degrés

CONTRE : - Les élus du Conseil Municipal de la Mairie de Muret
- Les élus du Muretain
- Le député de la 7ieme circonscription
- Les jeunes agriculteurs
- Les Associations Ecologistes
- CESAAM
- La ligue des droits de l'homme
- L'ensemble des riverains de la zone géographique choisie
- L'ensemble des associations présentent sur les différentes pétitions en circulation
- Tous les citoyens qui ont manifesté leur désaccords au travers des pétitions en circulation et des contribution à l'enquête actuelle

POUR : - M.DUPONT-MORETTI Eric

Comment envisager la construction de cette prison sans penser à l'artificialisation totale de la zone naturelle, réserve de biodiversité, sur laquelle le projet se porte ! L'emplacement de cette prison doit être rediscuté ! Ci-joint une carte qui met en évidence la proximité des résidents locaux, en plus de la diversité des espaces naturels qui seront voués à la destruction sous ce projet...